Conditions
Honoraires
Le cabinet privilégie la fixation des honoraires au forfait, ou en cas de difficulté apparente de l’affaire au temps effectivement passé. Il applique le tarif horaire affiché dans le cabinet en fonction du domaine de compétence et de sa notoriété. Il tient compte selon les usages et en conscience de votre situation de fortune.
Le cabinet peut soumettre à votre agrément une convention d’honoraires de résultat, notamment en présence d’aléas et d’enjeux importants. Dans ce cas l’honoraire de base demandé est moins important que celui qui aurait été demandé au temps passé.
Vous pouvez toutefois toujours privilégier la fixation des honoraires aux temps passé.
En fonction de l’affaire, le cabinet peut requérir une provision qui subordonnera alors son intervention effective.
Le premier rendez-vous n’est pas par principe facturé au client.
Toutefois, en présence d’un nouveau client dont les difficultés sont manifestement résolues à l’issue d’une première consultation orale prolongée, il pourra lui être demandé un honoraire à hauteur du temps effectivement consacré au premier entretien.
Conformément aux principes dégagés par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et à l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Si nous sommes appelés à vous faire l’avance de frais tarifés en sollicitant le concours nécessaires à notre mission d’un tiers, vous devez nous rembourser ces frais qui ne sont pas inclus dans nos honoraires.
Concernant les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie, ils sont déterminés en accord avec vous.
A défaut de convention écrite entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite.
Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Si vous n’êtes pas professionnel, nous vous ferons systématiquement régulariser une convention d’honoraires écrite préalablement à notre intervention, quelques soient les modalités tarifaires convenues.
En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la convention d’honoraires ou des honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de SENLIS pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente, les honoraires d’avocat étant contrôlés par l’autorité ordinale.
Médiation
Vous pourrez en cas de difficulté et si vous le souhaiter, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat définit à l’article L 152-1 du Code de la consommation :
Mme. Carole Pascarel
Adresse:180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Adresse: mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet: https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.
RGPD
Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
prospection et animation ;
gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet ;
Mais également l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
le recouvrement ;
Mais encore le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
la facturation ;
la comptabilité.
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription de dix ans à compter de la fin de la mission de l’avocat.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, à savoir les avocats et les préposés, ainsi qu’à ses prestataires, notamment informatiques.
En cas de transfert de données vers un pays tiers à l’Union européenne ou une organisation internationale, conformément à l’article 13.1 f) du RGPD, nous solliciterons votre accord préalable au transfert après avoir tenté d’obtenir la charte, ou code de conduite de traitement des données personnelles du destinataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@lequillerier-garnier.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 1, impasse Souchier 60500 CHANTILLY, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. La personne responsable
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Mentions légales
Le présent site web, accessible à l’adresse www.lequillerier-garnier.com est édité par la SCP Serge LEQUILLERIER – Frédéric GARNIER, SCP au capital de 1 500,00 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 851 879 692, dont le siège social est situé 1, impasse Souchier à CHANTILLY (60500).
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La SCP Serge LEQUILLERIER – Frédéric GARNIER est un cabinet dont tous les avocats sont inscrits au Barreau de SENLIS (FRANCE), et soumis au règlement intérieur du barreau de SENLIS, au règlement intérieur national dans leur version applicable, ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la profession d’avocat.
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Les traitements de données à
caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’intérêt légitime
poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
-
prospection et animation;
-
gestion de la relation avec ses clients et
prospects;
-
organisation, inscription et invitation aux
événements du cabinet.
Mais également l’exécution de
mesures précontractuelles ou du
contrat lorsqu’il met
en œuvre un traitement ayant pour finalité :
-
la production, la gestion, le suivi des dossiers
de ses clients;
-
le recouvrement.
Mais encore le respect
d’obligations légales et
réglementaires lorsqu’il met
en œuvre un traitement ayant pour finalité :
-
la prévention du blanchiment et du financement
du terrorisme et la lutte contre la corruption;
-
la facturation;
-
la comptabilité.
Le cabinet ne
conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour
lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la
règlementation en vigueur.
A cet
égard, les données
des clients sont
conservées pendant la
durée des relations contractuelles augmentée
de 3 ans à des
fins d'animation et
prospection, sans préjudice
des obligations de conservation
ou des délais
de prescription.
En matière
de prévention du blanchiment et du financement du
terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec
le cabinet.
En matière de
comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de
l'exercice comptable.
Les données des
prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou
inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
Les données
traitées sont destinées
aux personnes habilitées
du cabinet, à savoir les avocats
et les préposés, ainsi qu’à ses prestataires, notamment informatiques.
En cas de
transfert de données vers un pays tiers à l’Union européenne ou une
organisation internationale,
conformément à l’article
13.1 f) du
RGPD, nous solliciterons votre accord préalable au transfert après avoir
tenté d’obtenir la charte, ou code de conduite de traitement des données
personnelles du destinataire.
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